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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Avis 20164773
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour...

15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions
Avis 20164808
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie de documents relatifs à l'avis de contravention n° 4001691171 : 1) le cliché permettant...

01/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172316
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication des documents concernant le cinémomètre Mercura Ultralyte 15274 : 1) le type exact...

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20160159
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Infractions
Avis 20151184
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication de la liste des agents (officiers, gendarmes, policiers) exerçant au sein des...

23/04/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Contrôle
Avis 20152892
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal à l'origine de l'avis de...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Infrastructures routières
Avis 20152741
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au cinémomètre de contrôle...

17/09/2015 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20153841
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication du ou des documents officiels d'habilitation pour 2014 et pour 2015 du technicien...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20143730
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le carnet métrologique du cinémomètre de...

30/10/2014 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Marché public
Avis 20180867
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie du carnet métrologique du radar automatique MESTA 210 C numéro 00332 situé « Quai de Bercy...

14/06/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20174435
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents relatifs à la vérification du 6 janvier 2017 du cinémomètre type 210C -...

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172973
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie de l'avis de contravention concernant l'infraction reprochée à son client en date du 4...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20142457
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie de la page ou des pages du carnet métrologique du radar fixe 210C XXX...

24/07/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20141025
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier carnet de métrologie du...

10/04/2014 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20143258
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie du carnet métrologique à jour, concernant l'instrument répondant aux caractéristiques...

02/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20130635
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication du carnet métrologique ou de toute attestation de vérification du radar...

21/02/2013 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20124589
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'avis de contravention n°...

10/01/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20124036
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication de l'entier dossier technique du cinémomètre de contrôle routier Captor (Aximum) FE347013.

22/11/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20185203
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents relatifs à la vérification du cinémomètre mentionné sur l'avis de...

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Judiciaire