Avis 20143258 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de copie du carnet métrologique à jour, concernant l'instrument répondant aux caractéristiques suivantes : 1) la désignation de l'appareil : cinémomètre ; 2) le numéro de série : 1050 ; 3) le modèle : SAGEM ; 4) le modèle : MESTA210. La commission constate que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, revêt un caractère administratif. La commission estime qu'un tel carnet est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.