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Travail Et Emploi Incompétence/Judiciaire

Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20103316
président du conseil général du Cher

- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...

16/09/2010 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel
Avis 20111409
maire de Paris

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire
Avis 20155893
Orange Groupe

Communication d'une copie de toutes les pièces établies dans le cadre de l'enquête interne...

04/02/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services Conditions de travail Inspection
Avis 20155912
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)

Copie du procès-verbal n° 15049000224 concernant son client, établi par l'unité territoriale des...

21/01/2016 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20144500
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Communication du procès-verbal de la société CMPFP sous l'enseigne de Mc Donald's, relatif à son...

18/12/2014 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident du travail
Avis 20144602
Rectorat de l'académie de Lille

Communication de son dossier administratif personnel.

18/12/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20141028
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Copie du procès-verbal relevé à l'encontre, notamment, du supérieur hiérarchique direct de ses...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Conseil 20141359
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Caractère communicable au directeur du syndic « X X X », représentant les copropriétaires de...

03/07/2014 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Judiciaire Pollution
Avis 20072367
préfet de l'Ariège

- copie de la commission rogatoire en vertu de laquelle le dossier administratif de l'intéressé...

21/06/2007 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel
Avis 20072416
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône)

- copie du procès-verbal établi par l'inspection du travail de Marseille à l'occasion de...

21/06/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident
Avis 20073037
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux)

- communication du procès-verbal d'infraction relatif au fonctionnement du comité d'entreprise...

13/09/2007 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Sécurité sanitaire
Avis 20082113
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

- consultation sur place par Maître B., huissier de justice, des déclarations et justificatifs...

22/05/2008 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20125060
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie des documents suivants : 1) l'avis du directeur départemental du travail sur la procédure...

24/01/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20130213
Ministère de la justice

Communication des documents suivants : 1) le rapport du directeur interrégional des services...

20/06/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Conditions de travail
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Conseil 20024194
inspecteur du travail chargé des transports en gare de Lille

- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial...

21/11/2002 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Représentation
Avis 20000285
ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTE des Hauts-de-Seine)

- "intervention" concernant la société HB Service Plus réalisée par l'inspecteur du travail dans...

20/01/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne

- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...

20/01/2000 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Discipline
Conseil 20012282
ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale)

- caractère communicable des procès-verbaux relevés par les agents de contrôle de l'inspection...

14/06/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail