Avis 20144602 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier administratif personnel. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate toutefois que par un courrier du 4 novembre 2014, le recteur de l'académie de Lille a informé Madame X que son dossier personnel avait été réquisitionné par la gendarmerie dans le cadre d'une commission rogatoire du 18 novembre 2013. La commission, qui ne dispose pas d'informations sur les suites données à cette réquisition, estime que les documents composant le dossier personnel de Madame X, qui seraient le cas échéant toujours en la possession de l'administration, lui sont pleinement communicables, en vertu des principes rappelés ci-dessus, dans la mesure en outre où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre. Dans le cas où le recteur de l'académie de Lille ne disposerait plus d'aucun document composant ce dossier personnel, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour connaître de la demande, qui porterait sur la communication de pièces détenues par un service de l'État dans le cadre de missions de police judiciaire.