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Affaire de principe Favorable

Avis 20112591
ministre de la justice et des libertés (centre de détention "Les Vignettes" de Val-de-Rueil)

- copie des délégations du chef d'établissement par intérim du centre de détention "Les...

06/10/2011 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20112641
directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN)

- communication des éléments suivants, concernant l'installation nucléaire de base 141 dénommée...

23/06/2011 Sans objet/Communiqué Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles
Avis 20112704
président de la communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon

- communication des "actes et contrats (et les décisions de signature si elles existent...

15/12/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Conseil 20112713
président du conseil général de la Moselle

- caractère communicable de : 1) l'état complet des dépenses générées par la venue du président...

07/07/2011 Irrecevable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20112825
directeur départemental de la protection des populations du Rhône (DDPP)

- communication de l'arrêté préfectoral notifié à Monsieur E. concernant un élevage illégal de...

07/07/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Conseil 20112833
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

- caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense...

07/07/2011 Défavorable/Diplomatie Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20112919
président de la communauté urbaine Nantes Métropole

- l'octroi d'une licence de réutilisation des plans de zonage du PLU en format vectoriel...

26/07/2011 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques POS-PLU
Conseil 20112924
président du conseil régional de Bourgogne

- dans le cadre de la mise au point de licences de réutilisation des informations publiques,...

26/07/2011 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Archives
Avis 20113031
président de la communauté urbaine de Strasbourg

- l'octroi d'une licence de réutilisation des données du PLU, au format numérique, vectorisées...

26/07/2011 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques POS-PLU
Avis 20113072
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

- communication, dans un format numérique et afin de mettre à disposition de ses clients des...

20/10/2011 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Réutilisation Des Informations Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Conseil 20113097
directeur de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

- caractère communicable à des tiers d'informations estimées de nature environnementale...

26/07/2011 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Médicament
Avis 20113130
directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Picardie

- copie des documents suivants : 1) les documents portant sur les demandes et les attributions...

08/09/2011 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20113176
directeur général des finances publiques (trésorier de Lambersart)

- la consultation, avec possiblité de prendre copie, des documents relatifs au budget de la...

22/09/2011 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20113218
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

VOIR AVIS

08/09/2011 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20113230
directeur général des finances publiques (tresorerie de Roeschwoog)

- copie des bordereaux de mandats et de titres accompagnés de leurs pièces justificatives,...

22/09/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Activités agricoles
Avis 20113245
mairie de Saint-Sulpice-de-Favières

- communication des documents suivants : 1) l'arrêté du 30 mars 2001 portant délégation de...

22/09/2011 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement
Avis 20113272
président-directeur général de la RATP (caisse de coordination aux assurances sociales)

- copie de l'entier dossier administratif et médical constitué à la suite de l'accident du...

08/09/2011 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident Transports publics Santé
Avis 20113304
maire du Broc

- copie de l'intégralité des pièces du projet d'élaboration du PLU ainsi que les modifications...

08/09/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Avis 20113476
président de la communauté d'agglomération Sicoval

- copie de documents relatifs à la cession du bâtiment "PANDORA" à la société WALCOVER : 1)...

22/09/2011 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20113591
ministre de la justice et des libertés (direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes)

- copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une...

22/09/2011 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire