05/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées

28/06/2001 Irrecevable Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances

28/06/2001 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Judiciaire

23/04/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

16/07/2020 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Carrière

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Judiciaire

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Judiciaire

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Judiciaire

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Organisation des services Judiciaire