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Judiciaire Favorable

Avis 20233649
Tribunal judiciaire de Bastia

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20225310
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDETSPP 2B

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Judiciaire
Avis 20235675
Ministère de la Justice

02/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

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