13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

21/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Sécurité sociale