17/12/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

23/04/2015 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Santé

15/09/2018 Favorable Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

30/06/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

04/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Marché public Risques chimiques et radiologiques Pollution

03/05/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Médicament

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Budgets et comptes Rémunération Accident du travail maladie professionnelle

07/01/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

17/05/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

14/10/2021 Favorable/Environnement Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

28/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2017 Favorable Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

22/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/10/2015 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

23/04/2015 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Installations classées

22/01/2015 Favorable Vie Publique/Vie Locale Zones d’activités