02/04/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Expropriation - préemption

31/05/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel

11/02/2021 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

03/11/2022 Favorable/Environnement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

07/07/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle Territoriale

30/11/2017 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Sécurité sociale

14/12/2017 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

21/11/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

14/05/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Environnement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/02/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/03/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/09/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail Inspection

24/09/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Marché public

13/09/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Rémunération Budgets et comptes