Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20204361
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 2A)

Communication, par voie informatisée de préférence ou à défaut sous forme papier à ses frais,...

10/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Tourisme
Avis 20210296
Ministère de l'Intérieur

Communication de la main courante concernant son accident de la circulation du 29 septembre 2020.

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20210298
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20210376
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du plan de contrôle et de gestion de l’allocation pour demandeur d’asile, élaboré...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210577
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents relatifs aux demandes d'habilitation et d'attribution d'un titre de...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20210653
Préfecture de police de Paris

Communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté préfectoral d'interdiction de...

25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Intervention Sécurité sanitaire
Avis 20210655
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique, des documents administratifs suivants, en lien avec la...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20210662
VINCI Autoroutes

Copie des documents concernant leur assuré, relatif à un sinistre survenu le X à proximité du...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Avis 20210721
Prud'homie de pêche de Palavas-les-Flots

Communication de la règlementation intérieure de la prud'homie de Palavas‐les‐Flots.

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Activités agricoles
Avis 20210740
Ministère de l'Intérieur

Copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212862
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de la copie de toutes les décisions de la mairie de Toulouse d’ester en justice...

22/07/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20212907
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des fiches descriptives constituant le référentiel général des armes.

27/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée
Avis 20212948
Mairie de Maubeuge

Communication des documents suivants : 1) les rapports annuels de la commission communale pour...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité
Avis 20213023
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Communication de l'intégralité des documents concernant son client, et notamment : 1) le relevé...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20213244
Ministère des armées

Communication des documents suivants concernant son client, ancien salarié de la société X,...

08/07/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20213311
Ministère des Outre-mer

Communication des documents suivants relatifs à la publication du 3 juin 2020 sur le compte...

17/06/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Conseil 20213454
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

Caractère communicable des enregistrements de demandes de secours reçues par les...

08/07/2021 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20213913
Mairie de Sailly-lez-Lannoy

Caractère communicable, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, à un usager de...

08/07/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réutilisation
Avis 20213920
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication de l'ensemble des éléments sur lesquels a été motivé la décision, du 21 septembre...

22/07/2021 Favorable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20210268
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

Communication, à la suite du procès verbal (n°X) dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule...

27/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Permis de conduire