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10/10/2013 Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale Commerce de détail

10/10/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale

24/10/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf établissement de document Favorable Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes

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25/04/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Organisation des services Politique et réglementation

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04/07/2013 Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Vidéosurveillance

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