Avis 20133526 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la copie du rapport annuel de la commission locale d'accessibilité aux personnes handicapées prévu à l'article L. 2143-3 du code général des collectivité territoriales. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.