23/03/2017 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

22/06/2017 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

03/03/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Scolarité et examens

07/01/2016 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit

05/11/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé

19/11/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

03/12/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

08/10/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

22/03/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité Documents d'identité

11/10/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

14/09/2017 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

19/10/2017 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

12/09/2013 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

14/03/2013 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit

22/11/2012 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

22/03/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

17/05/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Examen et concours

17/05/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/11/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens