Avis 20132744 Séance du 12/09/2013
Copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de sa fille XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, est apocryphe.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de sa fille XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, est apocryphe.
La commission n'a pas connaissance de l'âge de la fille du demandeur.
Si cette dernière est mineure, la commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa, sont communicables au demandeur, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du retrait des documents ou après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.
Si la fille du demandeur est majeure, les documents ne peuvent lui être communiqués qu'à elle seule, sauf mandat exprès délivré au demandeur.
La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.