Avis 20123975 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le groupe hospitalier Pellegrin, notamment : 1) l'ensemble des éléments relatifs à sa pathologie cornéenne appelée kératocône ; 2) les documents relatifs à sa consultation dans le service d'ophtalmologie du XXX XXX du 27 septembre 2011 ; 3) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 2011. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.