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Affaire courante Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

  • Avis 20233366
    Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
    06/07/2023 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
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Administrations

3 Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) 2 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 1 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75) 1 Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83) 1 Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Brétigny-sur-Orge 1 Centre hospitalier Le Vinatier de Bron 1 Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole) 1 Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne 1 Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Séances

2 22/03/2018 2 17/05/2019 2 16/07/2020 2 16/02/2023 1 22/11/2012 1 14/03/2013 1 12/09/2013 1 08/10/2015 1 05/11/2015 1 19/11/2015

Mots-clés

7 Ayant droit 7 Dossier médical personnel 6 Protection de l’enfance 4 Admission au séjour 3 Examen et concours 3 Nationalité 3 Scolarité et examens 2 Documents d'identité 2 Handicap - invalidité 2 Institution scolaire

Thèmes

7 Loisirs 7 Enseignement Scolaire 8 Culture 8 Enseignement 8 Ordre Public Et Sécurité 4 Etrangers 10 Justice 16 Affaires Sanitaires Et Sociales 9 Solidarités Et Prestations Sociales 7 Dossiers Médicaux

Conclusions

7 Favorable/Sauf article L311-6 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf judiciaire 3 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf juridictionnel 2 Favorable/Sauf sécurité
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