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Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20063152
maire de Lassy

- caractère communicable, à un administré, de la copie du document sur lequel sont portées les...

27/07/2006 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Conseil 20063161
préfet du Morbihan

- caractère communicable, au public et aux sociétés commerciales, de la liste départementale des...

27/07/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Conseil 20063240
préfet du Rhône

- caractère communicable au maire de Vénissieux du tableau de déclaration de candidatures de la...

27/07/2006 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20063360
président du conseil général de la Gironde

- copie des arrêtés mentionnant la date de naissance et fixant les modalités de recrutement ou...

31/08/2006 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Avis 20063362
ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles)

- copie de la grille d'évaluation et des commentaires du jury de l'épreuve d'entretien du...

31/08/2006 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Concours
Avis 20064039
préfet des Alpes de Haute-Provence

- communication des procès-verbaux et annexes (notamment les documents de procurations de vote)...

28/09/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20064082
préfet de la Seine-Maritime

- copie des documents suivants : 1) la liste nominative des effectifs actuels en poste à la...

28/09/2006 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Dossier personnel
Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières

[voir avis]

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
Avis 20064472
directeur de l'office de développement agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM)

- la liste des exploitants agricoles de Guyane précisant le montant des aides perçues par chacun...

12/10/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 20064556
Président de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et d'industrie

- copie des documents suivants : 1) pièces produites par la CRCI avant la réunion de la...

26/10/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Dossier personnel
Conseil 20064738
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

- caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...

09/11/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20064906
directeur de l'hôpital général de Clermont-de-l'Oise (centre d'accueil et de soins aux conduites addictives - CASA)

- copie des correspondances le concernant, échangées entre les différentes structures de soins...

09/11/2006 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20064949
préfet d'Ille-et-Vilaine

- communication des dossiers relatifs à deux associations : 1) la fédération du Crédit Mutuel de...

23/11/2006 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20064961
médiateur de l'éducation nationale

- caractère communicable des rapports, transmis par les médiateurs académiques, contenant les...

23/11/2006 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Conseil 20065101
maire de Valréas

- caractère communicable, à un administré qui souhaite le consulter, du fichier constitué dans...

23/11/2006 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20065112
ministre de la santé et des solidarités (DDASS / CDHP du Val-d'Oise)

- copie du rapport la concernant établi le 12 décembre 2003 par la CDHP du Val-d'Oise au cours...

23/11/2006 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20065146
directeur de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches

- caractère communicable des dossiers sociaux (courriers, rapports) constitués par les...

23/11/2006 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20065263
président de l'agence publique de gestion locale de Pau

- caractère communicable à une société de crédit, par le maire de Morlanne, des extraits de...

08/03/2007 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20065311
recteur de l'académie de Caen

- caractère communicable de la notification d'attribution de bourse sur critères financiers au...

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Conseil 20065399
maire de Hambye

- caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions...

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale