Avis 20064906 Séance du 09/11/2006

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital général de Clermont-de-l'Oise (centre d'accueil et de soins aux conduites addictives - CASA) à sa demande de copie des correspondances le concernant, échangées entre les différentes structures de soins et en particulier entre le centre d'accueil et de soins aux conduites addictives (CASA) et le centre médico-social de Saint-Just-en-Chaussée, de janvier 2004 à mars 2005. La commission relève que le premier alinéa de l'article L1111-7 du code de la santé publique donne droit à toute personne d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle estime que, dans la mesure où ces correspondances existent et contiendraient de telles informations, elles sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne constituent pas des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou relatives à des tiers. Elle émet sous cette double réserve un avis favorable à leur communication.