Avis 20064949 Séance du 23/11/2006

Le président de l'association des victimes du Crédit Mutuel a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des dossiers, comportant les statuts, déclarations et les modifications intervenues dans les statuts, relatifs à deux associations : 1) la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne ; 2) la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne de crédit agricole mutuel. La commission rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 2 du décret du 16 août 1901 ouvre droit à " toute personne (..) de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ". Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions non prévues par la loi du 1er juillet 1901 et couvertes par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.