28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Eau

07/11/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire Inspection

28/11/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

17/10/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

28/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Marché public Institution scolaire

28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Santé Budgets et comptes Equipements collectifs

28/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

18/07/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives

28/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

17/10/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

05/09/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Insertion professionnelle - RMI - RSA

07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/10/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diplomatie Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture

07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

17/10/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Permis de construire