08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Discipline Dossier personnel

22/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Aide sociale Contrôle

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie

22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives

13/10/2022 Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Prématurée Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Grève Assimilés fonctionnaires

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Intervention Territoriale

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Licenciement Conditions de travail

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Armée

08/09/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Documents d'identité