27/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

08/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale Service des domaines Contrats administratifs Patrimoine

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

10/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/09/2021 Défavorable Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

11/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Pollution

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

21/01/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Hydrologie Budgets et comptes

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Energies fossiles Installations classées

11/02/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Hydrologie Risques chimiques et radiologiques Installations classées Inspection

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/02/2021 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Risques chimiques et radiologiques

15/04/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Représentation