22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Eau Subvention

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

15/12/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Délégation de service public

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Subvention Marché public

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Cadastre

08/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Chasse et pêche