16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

12/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Inachevé Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Irrecevable/Abonnement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien Pollution

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Marché public Algorithme code source Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Irrecevable/Abonnement Environnement Développement Durable Et Transports Transport aérien

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Politique Générale

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Documents d'identité