31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf article L311-5 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Equipements collectifs

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Support de communication

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes

22/07/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Commerce Activités agricoles Contrôle

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Commerce Activités agricoles Contrôle

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

30/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Aide sociale

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes