07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire