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01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal