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Favorable/Sauf article L311-5

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Résultats 261 à 245 sur 245 trouvés.

Administrations

26 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 20 Ministère de la Justice 12 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 10 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 8 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 7 Ministère de l'Intérieur 7 Ministère de l'intérieur 4 Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU) 4 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 4 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Séances

20 30/06/2020 17 30/04/2021 15 31/12/2020 14 30/09/2020 13 28/02/2021 12 31/03/2022 7 31/03/2020 7 31/05/2021 7 24/11/2022 6 31/12/2019

Mots-clés

42 Dossier médical personnel 29 Admission au séjour 22 Détenus 15 Politique et mesures de sécurité 11 Permis de construire 9 Vidéosurveillance 7 CNIL 7 Impôts sur les sociétés et TVA 7 Pollution 6 Algorithme

Thèmes

21 Développement Durable Et Transports 22 Environnement 31 Finances Publiques Et Fiscalité 45 Affaires Sanitaires Et Sociales 36 Dossiers Médicaux 96 Justice 96 Ordre Public Et Sécurité 31 Etrangers 28 Sécurité Publique 22 Détention

Conclusions

36 Favorable/Sauf article L311-6 31 Favorable/Sauf préparatoire 19 Favorable 13 Favorable/Sauf inexistant 13 Sans objet/Communiqué 11 Favorable/Sauf loi spéciale 10 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 10 Sans objet/Inexistant 9 Favorable/Environnement

Modes de consultation

135 Affaire courante 105 Délégué 5 Affaire de principe

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