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Conseil 20031526
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne
- caractère communicable de la liste des agriculteurs du département de l'Aisne comportant leurs...
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Avis 20031971
président de la mutualité sociale agricole du Nord
- copie des relevés parcellaires au 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003 concernant Monsieur et...
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Avis 20032533
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne
- copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours...
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Conseil 20032815
président de l'association des maires d'Eure-et-Loir
- caractère communicable à un particulier, par le maire de la commune concernée, du rôle des...
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Avis 20033083
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise
- copie des documents suivants concernant la requérante :
1) son entier dossier administratif et...
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Avis 20033121
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- rapport sur les pratiques d'EDF à l'encontre la société Les Matériaux Composites Appliqués...
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Conseil 20033218
directeur adjoint de la maison médicale Jeanne Garnier
- caractère communicable des informations à caractère médical concernant une personne décédée à...
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Conseil 20033679
directeur général du crédit municipal de Nantes
- caractère communicable à Monsieur G., ancien directeur, des procès-verbaux et comptes rendus...
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Avis 20033840
président de l'université Claude Bernard Lyon 1
- communication des notes de tous les étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces"...
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Avis 20034269
directeur du centre hospitalier Saint Joseph - Saint Luc
- copie du dossier médical de Monsieur E., père de la requérante.
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Conseil 20034491
sénateur-maire de Saint-Herblain
- caractère communicable de la liste nominative des agents travailleurs handicapés entrant dans...
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Conseil 20034811
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura
- caractère communicable, par consultation sur place et délivrance de copies, des procès-verbaux...
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Conseil 20040243
maire du Mont-Saint-Adrien
- caractère communicable au public des déclarations d'intention d'aliéner ;
- possibilité...
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Avis 20041400
commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
- copie des procès-verbaux des deux dernières réunions tenues en 2003 par la commission...
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Conseil 20041635
directeur général du CHU de Rennes
- caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical...
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Avis 20041994
maire de Quillan
- copie du registre des déclarations d'intention d'aliéner(DIA).
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Conseil 20042347
préfet de la Côte d'Or
- caractère communicable de l'arrêté de saisie d'armes d'une personne au président du club de...
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Avis 20044445
ministre de la culture (direction des archives de France)/préfet des Alpes-maritimes
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Conseil 20044576
président de l'Université Rennes 2
- caractère communicable, à une ambassade, de la liste des étudiants de ce pays inscrits à ...
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Avis 20045256
directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe)
- copie des avis d'imposition de l'ex-conjoint de la requérante, Monsieur G., au titre de...