27/01/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Institution scolaire

16/12/2021 Défavorable/Secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/12/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

13/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/07/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

02/06/2022 Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

21/04/2022 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrôle

21/04/2022 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Déchets Marché public

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/05/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

31/03/2022 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture

21/04/2022 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public