Recherche - CADA

Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20084318
présidente de la communauté de communes de l'embrunais

- copie des courriers échangés avec des experts (services gouvernementaux et juristes)...

27/11/2008 Défavorable/Secret Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20124384
Autoroutes du Sud de la France - Direction d'opérations de Montpellier

Communication, par consultation et copie partielle, des documents administratifs...

20/12/2012 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20124416
Ministère de la défense

Communication, en sa qualité d'ex-conjointe, du dossier médical militaire, détenu par le service...

20/12/2012 Défavorable/Secret Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Ayant droit
Avis 20124478
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication des pièces du dossier d’accident du travail de Madame XXX XXX en date du 9...

20/12/2012 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Accident du travail
Avis 20124532
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des déclarations de revenus fonciers souscrites pour les années 2006 et 2008 à 2012 par la...

10/01/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20124883
Caisse des dépôts et consignations

Communication des documents suivants : 1) le contrat d'assistance signé le 8 avril 2005 entre...

10/01/2013 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Avis 20124989
Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (06)

Copie de l'ensemble des documents fournis à la CAF des Alpes-Maritimes par Monsieur XXX XXX,...

24/01/2013 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20130010
Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur

Communication des documents suivants, relatifs à des affaires opposant le demandeur à la...

20/06/2013 Défavorable/Secret Vie Publique/Vie Locale Avocats Budgets et comptes
Avis 20130016
Syndicat des communes du pays de Bitche

Communication des documents suivants relatifs à un marché public et à une étude : 1) s'agissant...

20/06/2013 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20130065
Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35)

Communication des documents suivants relatifs à la gestion de trois cas de légionellose dans la...

28/03/2013 Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20130219
Mairie de Terville

Communication, à un conseiller municipal, des documents suivants : 1) les actes notariés...

07/02/2013 Incompétence Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Équipements collectifs Gestion domaniale
Avis 20052285
directeur général de l'office national des forêts (ONF)

- copie des documents suivants, relatifs aux activités de prêt de main-d'oeuvre par ONF et aux...

09/06/2005 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Industrie Dossier personnel
Avis 20054183
directeur du centre hospitalier Montperrin

- copie des documents suivants le concernant : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier...

20/10/2005 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20060883
maire de Sète

- communication de l'étude juridique du 15 septembre 2004 sur la constitution d'une SCI de...

16/02/2006 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Conseil 20061406
maire d'Ecouflant

- caractère communicable d'un rapport d'avocat établi pour consultation, pour le compte de la...

30/03/2006 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20061528
maire de Beuil

- communication des documents suivants : - plans et dessins joints à la notice d'impact établie...

13/04/2006 Défavorable/Secret Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Conseil 20061985
président de la communauté de communes Chartreuse-Guiers

- caractère communicable, à l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC),...

11/05/2006 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20062628
maire de Paris

- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20062709
ministre de la culture (direction des archives de France)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

29/06/2006 Défavorable/Secret Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20065563
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)

- la copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul de la valeur locative foncière de...

21/12/2006 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale