Avis 20124416 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, en sa qualité d'ex-conjointe, du dossier médical militaire, détenu par le service de santé des armées, du lieutenant de réserve XXX-XXX XXX, décédé le 1er novembre 1990, afin de défendre la mémoire du défunt. La commission relève que le fait que Madame XXX agisse en sa qualité de conjointe divorcée, ne permet que d'établir un lien de communauté passée entre elle-même et la personne défunte mais non de prouver sa qualité d'ayant droit. La commission souligne en effet que seul le conjoint non divorcé est ayant droit au sens des articles 731 et 732 du code civil. La commission estime, par conséquent, que les informations demandées ne sont pas communicables en l'état à Madame XXX aussi longtemps que cette dernière n'aura pas établi sa qualité d'ayant droit par une preuve légale (document testamentaire par exemple). Elle émet, dès lors, un avis défavorable.