-
Avis 19990914
ministre de l'emploi et de la solidarité
- déclarations d'intérêts souscrites par:
- M. Kouchner ;
- Mme Ockrent ;
- M. Salomon ;
- M....
-
Conseil 20000749
préfet du Nord
- communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure...
-
Conseil 20001351
directeur du centre hospitalier universitaire de Brest
- communicabilité du compte-rendu rédigé par un médecin conciliateur et adressé au directeur de...
-
Conseil 20020567
pharmacien inspecteur de santé publique de l'inspection régionale de la pharmacie des Pays-de-la-Loire
- caractère communicable d'une lettre anonyme.
-
Avis 20022118
président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes
- délivrance d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les...
-
Conseil 20061709
maire de Champcueil
- caractère communicable à la personne mise en cause, d'un courrier émanant de la direction...
-
Conseil 20061359
directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger
- caractère communicable des fiches de déclaration d'évènements indésirables (incidents et...
-
Conseil 20072311
président de l'Union régionale des médecins exerçant à titre libéral (URMEL) du Nord-Pas-de-Calais
- caractère communicable, à un tiers, de documents comptables (relatifs au paiement d'indemnités...
-
Conseil 20080113
directeur de l'hôpital La Grave (CHU de Toulouse)
- caractère communicable, à Maître XXX, conseil de l'association Irradiés 31, des documents...
-
Avis 20081111
maire d'Antony
- copie des plaintes déposées à son encontre auprès de la mairie et de la préfecture se...
-
Avis 20090310
directeur de l'Institut de veille sanitaire (INVS)
- la communication, sous format Excel ou Access, de la base de données source de l'enquête...
-
Avis 20103147
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine
- communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des...
-
Avis 20113951
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- la communication des documents suivants :
1) rapport complet de l'étude relative au risque de...
-
Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...
-
Avis 20130089
Conseil général de Seine-et-Marne
Communication de l'intégralité du dossier d'assistante maternelle de sa cliente Madame XXX XXX,...
-
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...
-
Avis 20131164
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM 62)
Communication, pour sa cliente la société CARREFOUR Hypermarchés, de l'ensemble du dossier de...
-
Avis 20131338
Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Communication, pour sa cliente la société CARREFOUR Hypermarchés, de l'ensemble du dossier de...
-
Avis 20131339
Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Communication, pour sa cliente la société CARREFOUR Hypermarchés, de l'ensemble du dossier de...
-
Avis 20131340
Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Communication, pour sa cliente la société CARREFOUR Hypermarchés, de l'ensemble du dossier de...