Conseil 20020567 Séance du 07/02/2002
- caractère communicable d'une lettre anonyme.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre anonyme.
Dans la mesure où une lettre anonyme peut comporter des éléments permettant l'identification de son auteur, la protection du secret de la vie privée fait obstacle, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à la communication d'un tel document à toute personne en faisant la demande.