Recherche - CADA

Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 19970059
ministre de la coopération

- télégramme diplomatique TD MORONI 046 du 20 janvier 1995 émanant de l'ambassade de France aux...

02/01/1997 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Nationalité
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères

- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...

25/06/1998 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Banques et assurances
Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin

- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités
Avis 20000220
directeur de l'institut franco-japonais de Tokyo

- budget de l'institut franco-japonais au titre des cinq dernières années.

20/01/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Diplomatie
Avis 20002814
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- documents relatifs au recensement concernant les emprunts russes : - résultats définitifs du...

27/07/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Diplomatie Recouvrement
Avis 20003005
ministre de la culture et de la communication (direction des Archives de France) / ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- demande de dérogation relative à des documents des Archives nationales portant les cotes...

24/08/2000 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Diplomatie Archives par dérogation
Avis 20041820
directeur des relations économiques extérieures (DREE)

- copie des documents suivants : - note adressée à la mission économique de Tananarive lui...

29/04/2004 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20041766
directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie

- ensemble des documents relatifs au traitement de la candidature du requérant au poste de...

27/05/2004 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20045456
ministre des affaires étrangères (direction des archives)

- consultation par dérogation des documents conservés dans les volumes 81, 106 et 194 de la...

16/12/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Diplomatie Archives par dérogation
Avis 20130864
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication d'une copie du courrier par lequel le préfet de Saône-et-Loire aurait transmis aux...

14/03/2013 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire Diplomatie
Avis 20134700
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de regroupement familial...

06/06/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Diplomatie
Avis 20136041
Ministère des affaires étrangères

Communication d'une copie des ordres de mission, des comptes rendus de mission et de tout autre...

06/06/2013 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20132952
Ministère des affaires étrangères

Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants détenus par la...

12/09/2013 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Judiciaire Avocats
Avis 20134556
Ministère des affaires étrangères

Copie des documents suivants, détenus par l'ambassadeur de France au Maroc : 1) le compte...

21/11/2013 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20134792
Ministère des affaires étrangères

Copie du rapport produit en février 2011 conjointement par le ministère des affaires étrangères...

19/12/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20135060
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20135061
Ministère de la justice

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20143038
Premier ministre

Communication d’une copie des observations produites pour la République française par Madame F....

18/09/2014 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Action du gouvernement Diplomatie Publicité
Avis 20143119
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du document autorisant la représentation de l’Union des Français de...

02/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Diplomatie
Avis 20150343
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente et de ses deux enfants mineurs,...

05/03/2015 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Diplomatie