Avis 20134700 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX XXX, épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de regroupement familial déposée auprès de la préfecture de l'Essonne le 27 juin 2011 : 1) le rapport ou l'enquête de la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo ayant motivé la décision de refus de la préfecture de l'Essonne en date du 26 mars 2013 ; 2) les documents par lesquels les autorités congolaises ont informé la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo de la « non-conformité à la législation congolaise » des actes fournis à l'appui de sa demande. La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission comprend par ailleurs de la réponse que lui a faite le ministre des affaires étrangères à propos de la demande de communication que l'intéressée lui a également adressée que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande, en tout état de cause, sur ce point.