Avis 20003005 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et relative à la communication à Monsieur S. , des documents des Archives nationales portant les cotes F12/11801-11810 (cartons entiers) concernant des rapports internes du ministère de l'économie et des finances pour la période 1953-1965. La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents, par dérogation aux dispositions de l'article 7 alinéa 5 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives qui fixent à 60 ans le délai de communicabilité des informations intéressant la sureté de l'Etat La commission a tenu compte, outre de la relative ancienneté des documents, de l'intérêt scientifique de la recherche et du fait que ces documents avaient d'ores et déjà fait l'objet d'une communication en dérogation à la règle de 60 ans, au profit d'un autre chercheur.