Avis 20130864 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel le préfet de Saône-et-Loire aurait transmis aux autorités italiennes l'original du permis de conduire de son client en application des dispositions de l'article 42 de la Convention de Vienne sur la circulation routière en date du 8 novembre 1968. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission que ses services avaient transmis l'original du permis de conduire de M. XXX au ministère des transports italiens suite à l'interdiction temporaire de conduire en France notifiée le 14 septembre 2012 à l’intéressé, sans toutefois conserver de copie du bordereau de transmission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.