-
Avis 20020354
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
-
Avis 20020492
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille
- copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille :
- règlement intérieur...
-
Avis 20020109
Grand Chancelier de la Légion d'Honneur
- copie de documents concernant le requérant, établis préalablement au décret du 11 juin 2001...
-
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
-
Avis 20020717
maire de Cusy
- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...
-
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
-
Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ;
-...
-
Avis 20021916
président du tribunal de grande instance de Lyon
- copie de l'actuel tableau des juges assesseurs des chambres correctionnelles.
-
Avis 20021848
ministre de la culture (direction des archives de France, centre des archives d'outre-mer)/ministère de l'intérieur
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
-
Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)
- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...
-
Avis 20022668
ministre de la culture (direction des archives de France)
- communication, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
-
Avis 20023013
préfet du Rhône
- reproduction des quatre dossiers correspondant aux quatre demandes de carte d'identités...
-
Avis 20023171
président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence
- copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un...
-
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ;
- la circulaire...
-
Avis 20023692
greffier en chef du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu
- copie des ordonnances rendues par le président et portant sur l'organisation du tribunal et...
-
Avis 20023799
ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris
- copie de la note SD1 du 21 janvier 2002 ;
- copie de la note DRSP du 5 février 2002.
-
Avis 20024102
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)
- communication des documents édités par la direction de l'administration pénitentiaire...
-
Conseil 20024136
préfet des Bouches-du-Rhône (DAG - police générale - chasse et faune sauvage)
- caractère communicable, à un membre de l'association "Stop Ravages", du budget prévisionnel de...
-
Conseil 20024241
président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)
- caractère communicable du registre des parrainages civils tenus par les communes en précisant...
-
Avis 20024373
ministre de la défense
- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen,...