Avis 20023799 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K. F., par vous-même, des notes SD1 du 21 janvier 2002 et DRSP du 5 février 2002. Elle a considéré en effet que ces documents administratifs, qui rappelent, à l'occasion de demandes particulières, la position générale de l'administration pénitentiaire sur la communication de courriers adressés à des détenus, sont communicables de plein droit à quiconque en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que soit occulté au préalable le nom des requérants qui y est mentionné.