Conseil 20024241 Séance du 07/11/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative à la communication du registre des parrainages civils tenus par les communes en précisant les conditions de communication. La commission a estimé que la déclaration de parrainage républicain est un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifié par celle du 12 avril 2000, dans la mesure ou cette cérémonie bien que facultative et dépourvue de base légale, se déroule dans les locaux de la mairie sous l'autorité du maire ou de son représentant et revêt un caractère public. La commission a noté, en ce qui concerne les règles de communication de ce document, que la plupart des mentions qu'il contient sont couverts par le secret de la vie privée .Il en va ainsi en particulier de l'identité du parrain et de la marraine choisis par les parents et des indications relatives à la date de naissance ou à l'adresse des différentes personnes qui y sont mentionnés. Dès lors sa communication est réservée aux seules personnes directement concernées par ce document, à savoir, outre l'enfant, ses parents ou ses représentants légaux et ses parrains et marraines, à l'exclusion des tiers conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifié.