Conseil 20024136 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un membre de l'association "Stop Ravages", du budget prévisionnel de la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône. La commission a rappelé qu'en vertu de quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention d'une autorité administrative sont désormais communicables par cette dernière selon les modalités fixées par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, quelle que soit la nature de la mission dont est chargé l'organisme subventionné. Cette obligation, qui vaut aussi pour les documents établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000, s'applique au budget prévisionnel de l'organisme.