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Ministère de l'Intérieur Ordre Public Et Sécurité / Police Ordre Public Et Sécurité

Avis 20171257
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé à vue dans les locaux du...

24/05/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20174180
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20173652
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11...

19/10/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174446
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) l'extrait de la liste des appels mentionnant son appel...

30/11/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174660
Ministère de l'Intérieur

Copie intégrale des relevés de main-courante ou inscription sur tout autre registre ou par voie...

30/11/2017 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174729
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport établi le 19 novembre 2014 par la gendarmerie de Corbie relatif à une opération...

30/11/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20173069
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20175970
Ministère de l'Intérieur

Copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred...

22/02/2018 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20181445
Ministère de l'Intérieur

Copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des...

12/07/2018 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20180111
Ministère de l'Intérieur

Copie de la main courante informatisée établie le 15 juillet 2017 par par la police des agents...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20182102
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183035
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20182777
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport établi par un agent de la SNCF et transmis à la gendarmerie de Langres...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185297
Ministère de l'Intérieur

Copie de la main courante déposée à Marly (59770) sous le numéro X.

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185706
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la procédure pénale concernant sa cliente, et notamment des...

18/07/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20190209
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal ou compte rendu de l'entretien passé par sa cliente, dans le cadre de la...

31/08/2019 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Admission au séjour
Avis 20190329
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21 juin 2018.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police 31/08/2019
Avis 20190825
Ministère de l'Intérieur

Communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique au 17 en...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20185718
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) l'instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 ; 2)...

05/09/2019 Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20191258
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de l'enregistrement de son appel au numéro police secours 17 qui a eu...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police