Avis 20190209 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte de séjour en qualité de conjoint de Français de l'époux de celle-ci, en janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.