Recherche - CADA

Modalités D’Accès Industrie Affaire courante

Conseil 20102934
ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche

- caractère communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 ou du dernier alinéa de...

23/09/2010 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20051198
directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

- caractère communicable à la société ITESOFT, attributaire du marché, des documents suivants...

17/03/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Marché public
Avis 20062952
président du conseil éxécutif de Corse

- copie des pièces suivantes relatives au marché signé le 20 septembre 2002 concernant...

11/07/2006 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public
Avis 20064472
directeur de l'office de développement agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM)

- la liste des exploitants agricoles de Guyane précisant le montant des aides perçues par chacun...

12/10/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20065513
maire de Jouy-en-Josas

- caractère communicable, aux membres d'une association, des copies des plans techniques d'un...

21/12/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Support de communication Marché public
Conseil 20070207
directeur général de l'OPAC de Paris

- caractère communicable du bordereau des prix unitaires détaillant les propositions des...

11/01/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Avis 20020519
ministre de l'équipement/directeur départemental de l'équipement de Draguignan

- copie du document autorisant la direction départementale de l'équipement de l'arrondissement...

07/02/2002 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture
Conseil 20023233
ministre de la justice

- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...

22/08/2002 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Conseil 20024432
président de la communauté de communes du marais breton nord

- caractère communicable de marchés d'exploitation concernant la collecte sélective en porte à...

07/11/2002 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Envoi des documents
Conseil 20030605
maire de Chapelon

- conditions de transmission des actes d'achat de concessions dans un cimetière du fait qu'il y...

06/02/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Délégation de service public Réglementation
Conseil 20031300
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône

- caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au...

27/03/2003 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte

- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...

28/10/1999 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture
Avis 20000818
préfet du Haut-Rhin

- liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en...

17/02/2000 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 20001855
maire de l'Hôpital

- acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ; - acte de vente...

27/04/2000 Irrecevable Défavorable/Abusive Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Territoriale Patrimoine
Avis 20002706
président de la chambre des métiers de Moselle

- copie des documents suivants : - bande magnétique d'enregistrement sonore du comité directeur...

06/07/2000 Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Modalités D’Accès Artisanat
Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues

- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...

07/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Tarification des documents
Conseil 20010246
président du conseil général du Var

- caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des...

25/01/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Réglementation