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Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée

Avis 20162144
Préfecture de police de Paris

Copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X : 1) les mains courantes...

23/06/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20160983
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a...

28/04/2016 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20144509
Mairie de Sanguinet

Caractère communicable du registre de main courante tenu par les services de police municipale,...

18/12/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20175985
Préfecture du Val-d'Oise

Communication de l'entier dossier administratif du fils de sa cliente, X né le 22 novembre 2016...

22/03/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité Documents d'identité
Avis 20181116
Conseil départemental du Var

Communication du rapport d'évaluation concernant ses enfants, X, né le 22 mars 2005, X née le 15...

14/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181315
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20181757
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication de l'entier dossier scolaire de son fils, X, né en 2010.

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20172894
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 83-Unité territoriale )

Copie des documents suivants relatifs à l'accident de travail dont il a été victime le 21...

21/07/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail
Avis 20141570
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse (DSDEN 55)

Communication des rapports d'inspection de l'école privée hors contrat des Trois Cailloux de Gimécourt.

22/05/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire Inspection
Avis 20140736
Mairie de Louvres

Communication des mains courantes suivantes, détenues par la police municipale : 1) n° 341/2013...

27/03/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20140181
Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)

Consultation du dossier concernant ses enfants, détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

13/02/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140469
Préfecture de police de Paris

Communication du procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein de la...

27/02/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture Contrôle
Avis 20131924
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Communication du rapport d'enquête administrative effectuée à la suite de sa plainte pour...

14/05/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services
Avis 20132091
Mairie de Cayenne

Communication d'une copie de la main courante établie à la suite de l'intervention effectuée par...

14/05/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité Politique et mesures de sécurité
Avis 20132877
Mairie d'Avignon

Copie de la main courante enregistrée sous la référence Police municipale d'Avignon, poste de...

12/09/2013 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20176174
Conseil départemental de la Moselle

Copie de l’intégralité des rapports et notes du service famille, détenus par l’ASE de...

22/03/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185426
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...

31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190600
Préfecture de l'Essonne

Communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...

26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
Avis 20186238
Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)

Communication de la liste des organismes agréés concernant les mandataires judiciaires à la...

05/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Majeurs protégés