Avis 20132091 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de communication d'une copie de la main courante établie à la suite de l'intervention effectuée par la police municipale le 28 novembre 2011 vers 22 heures au 40 rue des XXX en raison d'un différend l'ayant opposé à sa voisine, Madame XXX XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication. Dans l’hypothèse, cependant, où le document sollicité est un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, il conserve le caractère de document administratif soumis à la loi du 17 juillet 1978 et n'est communicable à Mme XXX-XXX qu'après occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressée et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.