Avis 20132877 Séance du 12/09/2013
Copie de la main courante enregistrée sous la référence Police municipale d'Avignon, poste de Montfavet, MC n° 2013003208 du 31/01/2013, dans le cadre du constat d'affichage d'une déclaration préalable de travaux concernant son habitation.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie de la main courante enregistrée sous la référence Police municipale d'Avignon, poste de Montfavet, MC n° 2013003208 du 31/01/2013, dans le cadre du constat d'affichage d'une déclaration préalable de travaux concernant son habitation.
En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. Elle précise toutefois que ces documents ne sont communicables au demandeur qu'après occultation préalable, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.