20/04/2023 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/04/2023 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Défavorable/Procédure Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Irrecevable/Préalable Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

12/10/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Mise en ligne

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Inspection

30/03/2023 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Armée

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/07/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale

02/11/2023 Irrecevable/Mal dirigée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement