25/03/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

14/10/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

04/11/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement

04/11/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

22/07/2021 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

04/03/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de conduire

07/01/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Réglementation

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

10/03/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Sécurité sanitaire Hydrologie Chasse et pêche Risques chimiques et radiologiques

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives

13/01/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs